Espace Juridique

Entreprise

Vous devez transmettre les 3 volets de l’information préalable à la déclaration d’accident du travail, dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l'accident, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • le 1er volet pour AX'HOM Travail Temporaire.
  • le 2eme volet pour le service prévention de la CRAM.
  • le 3eme volet pour l'inspection du travail.

Retrouver l'imprimé dans l'espace téléchargement.

Avant chaque début de mission, nous sensibilisons l’intérimaire aux risques généraux.

En tant qu'entreprise utilisatrice vous avez un devoir d’accueil à la sécurité auprès du nouvel arrivant afin d'identifier les risques spécifiques au chantier et au poste de travail.

Pendant la mission, l’intérimaire est sous votre responsabilité juridique.

Sur votre contrat de prestations de services, les dates de souplesse permettent à l'entreprise utilisatrice de modifier la date de fin de mission.

Cette souplesse est gérée uniquement par l’entreprise utilisatrice et non par l’intérimaire : le fait pour l’intérimaire de refuser ou de rompre son contrat pendant la souplesse est considéré comme une rupture anticipée du contrat. Dans ce cas, l'IFM (indemnité de fin de mission) n'est pas due.

La visite médicale d’embauche, périodique (tous les 2 ans) ou de reprise (absence d’au moins 30 jours pour une cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel) sont obligatoires.

Nous vous rappelons que vous devez nous faciliter la libération des intérimaires.